frais irrépétibles ; 4°) de communiquer à toutes les parties une copie des conclusions du commissaire du gouvernement en leur laissant un délai suffisant pour y répliquer ; de convoquer l'exposant à l'audience

dans les circonstances de l'espèce ", il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande de sursis à statuer dès lors qu'elle avait été formulée dans un mémoire enregistré huit jours avant la date de l'audience

règles dérogeant à celles de l'article R. 613-2 pour la clôture de l'instruction et en assouplissant les contraintes de la procédure écrite par la possibilité pour le juge de laisser se poursuivre à l'audience

règles dérogeant à celles de l'article R. 613-2 pour la clôture de l'instruction et en assouplissant les contraintes de la procédure écrite par la possibilité pour le juge de laisser se poursuivre à l'audience

règles dérogeant à celles de l'article R. 613-2 pour la clôture de l'instruction et en assouplissant les contraintes de la procédure écrite par la possibilité pour le juge de laisser se poursuivre à l'audience

couvrir l'intégralité de la nuit du 21 au 22 février ; - d'inexacte application de la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce qu'elle a privé les requérantes d'une audience

poursuivis, eu égard au profil des personnes accueillies ; - d'inexacte application de la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce qu'elle a privé les requérants d'une audience

contradictoire l'imposeraient, de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie et qu'il n'a pas à motiver le refus qu'il oppose à une telle demande ; 3.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

10 juillet 2003 par lequel la Cour des comptes a rejeté l'appel formé contre vingt jugements du 20 décembre 2001, par lesquels la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon l'a constitué débiteur

son avocat à demander le 24 février un report de l'audience ; que le juge des référés a décidé, après l'ouverture de l'audience, de reporter les débats, mais a fixé au lendemain à 15 heures la date de

; que les dispositions de l'article R. 195 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vertu desquelles le jugement est prononcé, après délibéré, en audience publique,

mémoire développant les moyens exposés dans sa requête ; que le 23 juillet 1984, il a de nouveau fait savoir qu'il développerait ses moyens sous huitaine ; qu'averti, par lettre du 26 décembre 1984 que l'audience

095-08-02-03-02 - MOYEN D'ORDRE PUBLIC NON SOUMIS AU DÉBAT CONTRADICTOIRE AVANT L'AUDIENCE PAR LA CNDA - IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE.

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Tenue des audiences - Absence lors de l'examen de l'affaire d'un avocat régulièrement

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour une autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, (...), aux audiences

contradictoire qui, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative, " sont adaptées à celle de l'urgence ", ne permettent pas au juge des référés du Conseil d'Etat de convoquer une audience