Moukangala N'Gaka la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Dispositif de l'Affaire N° 237205 D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête

Elbaz, entre deux dossiers ouverts à son nom ; Considérant que si M.

Rahmani une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à M.

; Mme C... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 2004 en vue de la désignation des représentants de la circonscription d'Ile-de-France au Parlement

L'EDITION FRANCAISE SONT LA TRADUCTION DE TEXTES PUBLIES DANS LA REVUE TRICONTINENTAL EDITEE A CUBA, DONT LA DIFFUSION A ETE INTERDITE EN FRANCE ; QUE L'EDITEUR FRANCAIS A D'AILLEURS EXPRESSEMENT DECLARE

territoire français, et que de cette union sont nés en France deux enfants ; que son épouse était déjà la mère de deux enfants de nationalité française dont le père est décédé et qu'il pourvoit aux besoins

de cette astreinte a été fixé à 1 000 F (152,45 euros) par jour ; qu'il a en outre condamné l'Etat à verser à Mme PAWELEK une somme de 10 000 F (1524,49 euros) au titre des frais exposés par elle et non

Mecherouh sont en Algérie et non en France, ni celles de l'article 3 de cette même convention en ce que les risques allégués en cas de retour des époux Y... dans leur pays d'origine ne sont pas établis

FRANCO-ALGERIEN DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIF A L'EMPLOI ET AU SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS ET DE LEURS FAMILLES ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 26 ET 27 DECEMBRE

défense, enregistré le 31 octobre 2001, présenté par Mme Benyagoub qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais exposés par elle et non

Z... qui conclut au rejet de la requête et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; M.

compris dans les dépens ; il soutient qu'il est marié, depuis le 29 novembre 1997, avec une ressortissante française et qu'aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien modifié il pouvait prétendre

Cinar une somme de 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Dispositif de l'Affaire N° 229241 D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE

qu'aux termes de l'article 1er de la Constitution : La France est une République indivisible (...) et que l'article 72-3 de la Constitution reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer

L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés au 2° à 4° de l'article 10 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la

XXXXXX En tête HTML En tête Visas de l'Affaire N° XXXXXX CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ''''' ''''' ''''' ''''' Rapporteur ''''' Commissaire du Gouvernement Séance du Lecture du REPUBLIQUE FRANÇAISE

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 229367 Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

de fait qui justifient la mesure prise à l'encontre de Mme Baeta est suffisamment motivé ; que la circonstance que ledit arrêté mentionne, par erreur, que l'intéressée détenait un visa de 20 jours et non