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2 résultats pour « attribution dite "éliminatoire" »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669923

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

PAS AVOIR SOUSCRIT L'ENGAGEMENT DE SERVIR, PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE HUIT ANS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 PRECITE ; QU'IL A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS LE 31 AOUT 1973, C'EST A DIRE

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488642.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

- fixer les points de contrôle devant faire l'objet d'une appréciation individuelle pour la délivrance du certificat médical accompagnant la demande de permis de chasser en prévoyant des seuils éliminatoires

Source officielle