[2],RJ1 Tierce opposition - Recevabilité - Absence - Propriétaire ayant reçu en attribution une parcelle dont le tribunal administratif a jugé qu'elle aurait dû être

CETAT03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Pouvoir de la Commission départementale après annulation contentieuse - Attribution d'une parcelle

à plus de trois kilomètres de son centre d'exploitation, la commission départementale n'avait pas respecté les dispositions susrappelées du code rural ; qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle

les conséquences de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 4 mars 1987 a procédé, dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Sarrey (Haute-Marne), à l'attribution

ONT DEFERE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE LE PROJET DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SALINS-LES-THERMES EN TANT QU'IL PREVOYAIT L'ATTRIBUTION

OFFRANT ET NON COMPTE TENU DES SEULS CRITERES FIXES PAR LA LOI, A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET EST PAR SUITE ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'ELLE A DECIDE L'ATTRIBUTION

grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant que la seule circonstance que les deux parcelles boisées d'attribution respectivement situées

de la commission départementale et de lui enjoindre de réexaminer sa réclamation et de procéder au remembrement selon une répartition entre cultures, terres et prés ainsi que de procéder à la ré-attribution

. - DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE PARCELLE PAR LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT FONCIER CONTESTÉE DEVANT LE TA - INTERVENTION VOLONTAIRE DU BÉNÉFICIAIRE DE CETTE DÉCISION DEVANT LE TA - CONSÉQUENCE

X... a reçu en attribution une parcelle d'une superficie de 11 ares 80 centiares valant 1 062 points ; Considérant, d'une part, que l'équivalence que les commissions de remembrement sont tenues d'assurer

de ces bâtiments, que d'une bande de terrain d'une largeur insuffisante pour installer un dispositif d'évacuation du fumier ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu en attribution

soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de leur pourvoi, Mme B et autres sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent en tant qu'il statue sur leurs conclusions relatives à l'attribution

en tant qu'elle concernait les opérations affectant sa propriété, elle ne justifiait, en revanche, d'aucun intérêt lui donnant qualité pour contester cette décision en tant qu'elle lui refusait l'attribution

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal maintienne dans ses attributions

1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 3 juin 1994 par laquelle le conseil municipal de Vitrey lui a refusé l'attribution

MEURET tend à obtenir du Conseil d'Etat l'attribution d'une parcelle ZD129 de 5 ares 90 qui lui a été refusée par la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne, et l'annulation à

A 177 et 180 lors des opérations de remembrement de la commune de Joué l'Abbé, au motif que ces parcelles constituaient des terrains à bâtir au sens de l'article 20-4° du code rural qui devaient être

B soutient que des attributions de parcelles dans des lotissements communaux ont été notifiées le 15 mars 2008, à des fins de pression sur l'électorat, et en dehors des règles de gestion communale, c'est-à-dire