CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 résultats pour « attentat à la pudeur sur mineure de 15 ans »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007720254

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

X... de ses fonctions de maire de la commune de Lavelade d'Ardèche, comporte l'énoncé de motifs tirés de ce que l'intéressé a été condamné à deux ans de prison dont 23 mois avec sursis pour attentat à

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007962798

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

X... s'est rendu coupable de viol et d'attentat à la pudeur sur une mineure âgée de moins de 15 ans, faits pour lesquels il a été condamné à 8 ans de réclusion criminelle ; qu'en estimant, compte tenu

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007949441

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

X... pour attentats à la pudeur avec contrainte sur mineure de moins de 15 ans, s'oppose à ce que le requérant conteste devant le juge administratif l'exactitude des faits constatés par le juge pénal en

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008002865

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

X... lors de son séjour en France, et notamment de la circonstance que l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation par la cour d'appel de Lyon à trois ans d'emprisonnement, dont un an avec un sursis

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007932320

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007674251

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

X..., de nationalité marocaine, condamné le 7 février 1985 par le tribunal de grande instance de Rouen à une peine de deux ans d'emprisonnement pour avoir volontairement porté des coups et commis des attentats

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288066

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

B...A...aux fins de poursuites de faits qualifiés en droit français de viols et d'agressions sexuelles, pour certains sur mineurs de 15 ans, commis entre 1972 et 1976 ; Sur le cadre juridique applicable

Source officielle