à celui des administrateurs civils ou dans un emploi de même niveau au sein des personnes morales de droit public. / Les catégories de fonctions concernées et, le cas échéant, la liste des fonctions particulières

de celle des collaborateurs directs d'un directeur membre du comité exécutif d'une entreprise publique ou d'un établissement public industriel et commercial, eu égard à la nature et aux fonctions de cette

à celui des administrateurs civils ou dans un emploi de même niveau au sein des personnes morales de droit public. / Les catégories de fonctions concernées et, le cas échéant, la liste des fonctions particulières

à celui des administrateurs civils ou dans un emploi de même niveau au sein des personnes morales de droit public. / Les catégories de fonctions concernées et, le cas échéant, la liste des fonctions particulières

A...B...tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi par lui du fait des fautes commises par l'administration fiscale à l'encontre de la société de gestion Laborde, a condamné l'Etat

grave et immédiate ni à l'intérêt public ni aux intérêts particuliers défendus par le requérant ; - il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté ; en particulier, le signataire

GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES DU SIEUR X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises. 5.

Groupe Mobile de Réanimation Foch et de Me Foussard, avocat de l'Administration Générale de l'Assistance Publique à Paris, - les conclusions de M.

chargé de la fonction publique et par le premier président de la Cour des comptes sur une liste établie par le ministre chargé de la fonction publique. / Le mandat des membres du comité est de quatre

civil et de ses fonctions au sein des ministères sociaux, et d'avoir, le même jour, à l'heure du déjeuner, au restaurant administratif de son ministère, commis un acte d'atteinte à sa personne qu'il aurait

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 2.

et tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 décembre 2001 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil au titre de

Ferdinand X..., leur mari et père, survenu le 1er août 1979 à l'hôpital Rotschild et tendant en outre à la condamnation de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, 2° condamne l'administration

commises par le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et par l'hôpital Necker ; que, en raison du lien de collaboration qui avait uni ces deux établissements publics de santé

de la SPMR portant en particulier sur la modification des règles de fonctionnement du PMR, de la politique commerciale et de la politique d'investissement, que les administrateurs d'Ardian ne voteraient

a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; - l'administration a commis un détournement de pouvoir en refusant de lui délivrer un duplicata de son titre de séjour