réglementent l'entrée et le séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte

accueilli ; Considérant que les moyens tirés de la violation des principes énoncés par la Constitution, par la Cour européenne des droits de l'homme et le Bureau international du travail, ainsi que de l'atteinte

grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - elle est entachée d'illégalité dès lors qu'en application de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie

santé refuse à un tiers le droit de rendre visite à une personne hospitalisée sans son consentement a le caractère d'une mesure prise pour l'exécution du service public hospitalier qui ne porte pas atteinte

manifestement illégale, le ministre n'ayant pas mis en oeuvre la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; que le refus d'abrogation de l'arrêté d'expulsion porte atteinte

CONTRE L'ETAT ETAIT ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; QU'AINSI QUELLE QUE SOIT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE

des articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du code du travail, lesquelles ne prévoient aucunement que l'employeur puisse être contraint d'instaurer le télétravail dans son entreprise ; - ils portent une atteinte

excessive au principe de la liberté d'association qui est au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; que ces dispositions n'emportent, par ailleurs, aucune atteinte

de quitter les lieux et le procès-verbal d'expulsion ; Considérant que Mme X occupait irrégulièrement le logement litigieux ; que, dès lors, son expulsion n'a pu emporter, par elle-même, aucune atteinte

composés exclusivement de représentants fédéraux ; Considérant que l'interdiction de présenter une candidature plus de trois fois à l'examen du 6ème dan ne crée aucune discrimination et ne porte aucune atteinte

ministre de l'intérieur en date du 22 juillet 2016 l'assignant à résidence et l'obligeant à se présenter trois fois par jour au commissariat et de prendre toutes mesures utiles de nature à mettre fin à l'atteinte

-4, son propriétaire dispose d'un droit d'opposition sur toutes les informations susceptibles de figurer dans ledit carnet ; que, dans ces conditions, l'institution du carnet de santé ne porte pas atteinte

à une liberté fondamentale n'étant pas établie ; - la décision d'augmenter la dose de Risperdal administrée à Mme A... ne porte pas une atteinte manifestement illégale à la liberté de consentir au traitement

la cour s'est fondée sur la circonstance que la décision litigieuse revêtait un caractère réglementaire ; que la cour en a déduit que cette décision n'était pas susceptible, en elle-même, de porter atteinte

ni au principe de séparation des pouvoirs, ni à la compétence de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, énoncée à l'article 66 de la Constitution ; Considérant, en second lieu, que

l'homme soutient en premier lieu, que la liste des agents de police judiciaire destinataires des données, fixée à l'article R. 40-28 du code de procédure pénale résultant du décret attaqué, porterait atteinte

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés