Vu la décision en date du 15 octobre 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu le code rural ; Vu la loi °n 80-539

Vu la décision en date du 15 avril 1988, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Germain de Longue Chaume ; Vu

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant au lieu-dit "la Grande Ramée" à Boitron (Orne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - procède à la liquidation de l'astreinte

Vu la décision en date du 14 janvier 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'hospice Payraudeau ; Vu la loi °n 80-539 du 16

Vu la décision en date du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête n° 204024 a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres

Vu la décision en date du 3 septembre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat (ministre des affaires étrangères), s'il ne justifie

Vu la décision en date du 21 février 1997, rendue sur les requêtes n° 172634 et 178388, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'une astreinte de 1 000 F par jour est prononcée

Vu les décisions des 11 mars 1994, 6 janvier 1995 et 3 avril 1996 par lesquelles le Conseil d'Etat statuant au contentieux a respectivement décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat et de

X et autres, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; ....................................................................................

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée" ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code : "La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte

référés qui, par ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a assorti d'une astreinte l'injonction faite à l'une des parties, de liquider cette astreinte

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.

taux de cette astreinte soit porté à la somme de 1 000 euros par jour de retard.

. ; Vu la décision en date du 4 novembre 1994, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble ; Vu les

X... à démolir dans le délai d'un mois la plate-forme construite par lui sur le domaine public sous la menace d'une astreinte ; que cette astreinte, en l'absence de toute précision sur sa nature, présentait

Vu la décision en date du 27 mai 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Morne-à-l'Eau ; Vu les autres pièces

Vu la décision en date du 21 décembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la ville de Nîmes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours