Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2002 et 10 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE THALES ENGINEERING ET

conformément aux dispositions ci-après : / Chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département (...)

Vu la requête, présentée pour le groupement d'intérêt économique se dénommant "Groupement d'assureurs français Argos", dont le siège social est ..., représenté par son président M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2002 et 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X demeurant ... ; M.

désignés par les candidats en présence est inférieur à quatre, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce chiffre, parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau et, à défaut

ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA NATIONALE", ASSUREUR DE CES DERNIERS, A DIVERSES INDEMNITES AU PROFIT DE LA DAME VEUVE X...

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le Président du Conseil Général du Nord, à ce dûment habilité

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société hospitalière d'assurances mutuelles. Copie en sera adressée au centre hospitalier de Versailles.

Z..., assesseur de M.

L'ONIAM peut-il présenter des conclusions reconventionnelles tendant au versement de la somme de 15% de l'indemnité prévue par les dispositions précitées ' L'ONIAM a présenté un mémoire, enregistré au

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 18 septembre 2018 du président-assesseur de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon est annulée.

Vu le recours, enregistré le 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA

LEUR SERVICE ET DONT LA PORTE DU REZ-DE-CHAUSSEE N'ETAIT PAS BLOQUEE BIEN QUE LA CABINE NE FUT PAS A LA HAUTEUR DE L'ETAGE ; QU'A LA SUITE DE CES ACCIDENTS ET SUR LE FONDEMENT DE LA SUBROGATION LEGALE PREVUE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIVRY-GARGAN, (Seine Saint-Denis

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL Art Solar. Copie en sera adressée à la commune de Bellegarde et à la société SMACL assurances.

Vu la procédure suivante : La commune de Corte a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la société Isola et son assureur, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics

Aux termes de l'article L. 1142-15 : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Alice A, demeurant ... ; Mme A demande