CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642998

6 octobre 1972

. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE. -

Page 1 sur 30

Suivant →

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652219

Admin. suprême

11 février 1976

TENDANT A FAIRE DECLARER L'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME , RESPONSABLE DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI PAR SUITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652350

12 mai 1976

, POUR PARTIE RESPONSABLES DE L'ACCIDENT ; CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE Lâ 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE SOCIAL OU SON AYANT DROIT, QUI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642425

10 novembre 1971

. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE..* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638985

20 décembre 1967

CETAT60-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Contentieux - Qualité d'agent de l'Etat

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639864

26 juin 1968

CETAT60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640594

18 octobre 1968

CETAT60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653696

10 novembre 1976

27 DECEMBRE 1973, QUE LES CREANCES SUSINDIQUEES DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE ET DE GAZ DE FRANCE NE PEUVENT S'IMPUTER QUE SUR LA PART DE LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE RESPONSABLE DU DOMMAGE QUI ASSURE

Source officielle

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007672014

13 avril 1983

60-05-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION -Cas du refus du concours

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635771

16 février 1968

CETAT60-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -S.N.C.F. agissant à la fois en qualité

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007750657

25 novembre 1988

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674650

7 février 1979

60-05-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Employeur - Subrogation

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665595

2 octobre 1981

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652066

24 novembre 1976

60-05-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION RECURSOIRE - Employeur - Sommes

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654207

4 juin 1976

60-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Recours des Caisses de sécurité sociale - Caisse

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007987254

8 avril 1998

avril 1992 limitant le montant des sommes que la commune de Pavant devait lui verser aux seuls débours que la caisse primaire pouvait justifier avoir supporté en réparation de l'accident dont a été victime

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642568

18 novembre 1970

CETAT60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210647

22 avril 2005

. - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. - DROITS DES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. - DROIT AU REMBOURSEMENT DES ARRÉRAGES EN CAS

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754276

24 mars 1989

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640945

23 décembre 1970

CETAT60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE