Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du décret attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse

62-04-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE - PENSIONS DE RETRAITE

sa demande de modification du 1er alinéa de l'article 6 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972, modifié par le décret n° 81274 du 25 mars 1981, relatif au régime de prestations supplémentaires de vieillesse

X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 6 juillet 1994 fixant pour l'année 1994 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires et d'assurance invalidité-décès

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la cotisation d'assurance maladie et maternité et la cotisation patronale pour l'assurance vieillesse auxquelles sont soumises les rémunérations versées

conseil, de son ordre du jour manque en fait ; qu'il doit, par suite, être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 22 avril 1949 : Le régime d'assurance

, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général, ou qui bénéficiait, en application de l'article L. 311-5, des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général

DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2 000 F COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALLOCATION- VIEILLESSE

Conseil d'Etat) et le décret n° 90-161 du 19 février 1960 qui pour l'application de l'article 1038 du code rural ; n° 93-1023 fixant la modalité de revalorisation des avantages d'invalidité et de vieillesse

des organisations syndicales au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500

la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).

A...B...à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et invité M.

régimes d'assurance vieillesse de base et d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales prévu aux II et III de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

agents de change en retraite au titre du régime de base d'assurance vieillesse aux conditions d'ouverture de droit définies pour les pensions de réversion du régime général, et de déclarer que ce décret

de base des avocats, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et, au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des avocats, à la caisse d'assurance vieillesse

Sur l'intervention de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens : 4. La Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens justifie d'un intérêt suffisant au maintien du décret attaqué.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) à lui verser la somme de 8 691,60 euros en réparation

Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) à lui verser la somme de