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135 résultats pour « assurances mutuelles agricoles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007653043

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

SOUS LE N. 93.711, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE DONT LE SIEGE EST A ...

Source officielle

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CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134498

Admin. suprême

12 mai 2003

12 mai 2003

; la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022876993

Admin. suprême

27 septembre 2010

27 septembre 2010

AGRICOLES de LOIRE-BRETAGNE, dont le siège est 23 boulevard Solférino CS à Rennes (35012) ; la CAISSE REGIONALE ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES de LOIRE-BRETAGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456997.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

B et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama d'Oc contre cette ordonnance.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007770361

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

Michel X... et des Assurances mutuelles agricoles de Bourgogne-Franche-Comté, - les conclusions de M.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007672008

Admin. suprême

29 avril 1983

29 avril 1983

BERNARD ET A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA NIEVRE LA SOMME DE 738 F EN REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS ; -2° CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654669

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU PAS-DE-CALAIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ARRAS, ...

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007707045

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

Vu la requête enregistrée le 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'ARIEGE, dont le siège est ..., et tendant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007693205

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

Thierry X... et de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., àM.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007975668

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

agricoles d'Ile-de-France (CRAMAIF) dont le siège est ... ; la Caisse régionale des assurances-mutuelles agricoles d'Ile-de-France (CRAMAIF) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473583.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La Caisse régionale d'assurances et mutuelles agricoles d'Alsace (CRAMAA), devenue la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Grand Est a demandé au tribunal

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007681179

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

Jean X... majeur protégé en tutelle, pour la compagnie d'assurances La Concorde société anonyme dont le siège est ... à Paris 75009 , pour la mutuelle des assurances Mutuelles Agricoles dont le siège

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007739947

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

mutuelles agricoles d'Alsace et de Moselle : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction de l'immeuble que la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Alsace

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007678936

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

X... et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Nièvre devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'administration communale ; l'ordonnance

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668733

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

ET A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DANS LA MESURE OU CELLE-CI EST SUBROGEE A CES DROITS ; 2 LE DECHARGE DE LA SOMME DE 8 923 F A VERSER A LA CAISSE ET DE 510 F A VERSER A M.

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:452769.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

A, en deuxième lieu, mis les frais d'expertise à sa charge, et, en troisième lieu, rejeté les conclusions reconventionnelles de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Méditerranée tendant

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038767671

Admin. suprême

15 juillet 2019

15 juillet 2019

Vu la procédure suivante : La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Groupama Paris Val de Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société SG2A L'Hacienda

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617676

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

MUTUELLES AGRICOLES REGIES PAR L'ARTICLE 1235 DU CODE RURAL QUI ONT AU PLUS DEUX SALARIES OU MANDATAIRES REMUNERES", LE LEGISLATEUR A ADMIS QUE LES CAISSES D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ENTRAIENT DANS

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007697151

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

circonstances de l'affaire en évaluant l'ensemble de ces chefs des préjudices à la somme de 300 000 F ; Considérant que compte tenu du montant des frais médicaux et de celui des prestations dues aux Assurances

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616011

Admin. suprême

24 novembre 1976

24 novembre 1976

MEME ACTIVITE ; QUE, D'AILLEURS, EN EXONERANT EXPRESSEMENT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, PAR L'ARTICLE 22 DE LA Loi DU 23 DECEMBRE 1972, LES CAISSES LOCALES D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES EMPLOYANT

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