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1981 au 30 septembre 1982, de l'instruction du 5 octobre 1982 dès lors, en effet, que celle-ci est postérieure aux impositions litigieuses ; Considérant, d'autre part, que la qualité de courtier d'assurance

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pour en connaître ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés par les sociétés USINOR INDUSTEEL, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE et non compris dans les dépens : Considérant que

rédaction applicable aux années d'imposition concernées "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non

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Considérant qu'aux termes de l'article 991 du code général des impôts : " Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger

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