pendant six mois pour défaut d'assurance professionnelle pour l'année 1994 ; 2°) à titre subsidiaire, lui accorde le bénéfice de l'amnistie prévue par la loi du 3 août 1995 ; 3°) condamne le conseil

du décret attaqué, les propriétaires font appel dans certaines hypothèses "à un contrôleur technique au sens du décret du 7 décembre 1978 ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance

Considérant, d'une part, que l'exécution de la décision attaquée qui prononce à l'encontre du médecin requérant une interdiction temporaire d'exercer la profession de chirurgien-dentiste à exécuter du

demande son inscription à l'annexe du tableau régional des architectes peut justifier par tout moyen qu'elle a exercé son activité de conception architecturale, notamment par la souscription d'une assurance

monuments historiques, tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 230 238,80 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi en raison des cotisations d'assurance

des peines ; - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'il a pris un risque, exposant ses patients, au regard de son obligation de couverture par une assurance

et l'impartialité de ces professions (...) / 2.

.. établit, par les inventaires de la galerie et par une attestation de son assureur selon laquelle la police couvrant les tableaux en cause, conservés à son domicile, était "sans aucun lien avec l'assurance

son activité de conception architecturale sous sa responsabilité personnelle et de manière continue depuis le dépôt de sa demande initiale, mais a estimé que seule la production d'une attestation d'assurance

des organisations syndicales au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500

X... et sur les conclusions de la caisse d'assurance maladie des professions libérales ; Considérant que M.

L'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale dispose que : " La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents

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PROFESSIONS LIBERALES, dont le siège est 102, rue de Miromesnil à Paris (75008) ; la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la caisse nationale d'assurance maladie des professions

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d'assurance vieillesse des professions libérales des acomptes dûs par ladite caisse au titre de la compensation prévue par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier