SERGE ET LUCIEN ET LES COMPAGNIES D'ASSURANCE DU GROUPE DROUOT EST REJETEE. ARTICLE 3 - LE RECOURS INCIDENT FORME PAR LE SIEUR X...

Yves X... dans l'atelier de coutellerie appartenant à Mme Y..., a rejeté l'appel en cause qu'ils avaient formé à l'encontre de l'Etat et les a condamnés à payer à la société d'assurance "Le groupe Drouot

, Assurances du Groupe Paris-Vie, Devoir et Prévoyance et Mondiale d'une part, la Fédération Française des sociétés d'Assurance et la Réunion des sociétés d'Assurance sur la vie d'autre part, déclarent

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES LE GROUPE

" ; qu'il résulte de l'article L. 140-1 de ce dernier code que la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine peut faire l'objet de contrats d'assurance de groupe c'est-à-dire de contrats

En application d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par cette société le 12 mars 1991, il a perçu, à compter du 1er septembre 1999, une pension complémentaire d'invalidité qu'il n'a pas déclarée

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1978, PRESENTEE POUR LES ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS, RISQUES DIVERS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 9 , ...

La société a souscrit un contrat d'assurance de groupe dit " Madelin " et a versé à ce titre des cotisations pour le compte de M. A..., en sa qualité de directeur de laboratoire.

Via Assurances, de la Compagnie Aérienne du Languedoc, de la société Assurances du Groupe de Paris-Risques Divers, de la société Seine et Rhône-Océanides réunies, de la société Yorkshire Insurance Cy LTD

de la transmission à l'assureur des demandes d'adhésion à l'assurance de groupe recueillies auprès de ses membres et du reversement au premier des primes payées par les seconds, l'association requérante

Puy-de-Dôme , la Compagnie suisse d'assurances générales "la Neuchâteloise" dont le siège social est à Neuchâtel Suisse et ..., agissant poursuites et diligences de ses gérants, et la société des assurances

de la transmission aux assureurs des demandes d'adhésion à l'assurance de groupe recueillies auprès de ses membres et du reversement aux premiers des primes payées par les seconds, l'association requérante

Cet assureur lui a délégué, par un mandat de gestion, certaines des tâches de gestion lui incombant pour l'exécution du contrat d'assurance de groupe telles que le recueil des affiliations, des modifications

Article 2 : La FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES versera au groupe OCIRP et à Capricel-Prévoyance une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, notamment son article 11 ;

septembre 1980, les entreprises d'assurance du groupe Sprinks devaient offrir à la société Coteba la garantie obligatoire de la responsabilité décennale au titre de la loi du 4 janvier 1978 aux taux prévus

A DONNE SA DEMISSION D'AGENT D'ASSURANCES DU GROUPE ...

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des assurances