. ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 mai 1997 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances ;

, applicable en matière d'assurance de dommages des bâtiments, "l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 44.176,64 F, 2.

maladie de Paris doivent être rejetées ; Article ler : La requête de Mme X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris sont rejetées.

des actions récursoires que les coauteurs du dommage pourraient former entre eux ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

seuls sportifs de haut niveau, une assurance personnelle couvrant les dommages corporels qu'ils peuvent subir du fait de la pratique sportive.

de responsabilité civile décennale et de dommages ouvrage obligatoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

imputable directement à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre est supportée par l'Etat

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à lui payer une somme d'un franc à titre de dommages-intérêts, ainsi qu'une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 et 26 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Areas Dommages et la société Paris Nord Assurances

s'assurer pour les dommages que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes

causés par les vaccinations obligatoires ; que leur demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices subis a été rejetée ; que M.

ALBERT A SUBI, LE 6 OCTOBRE 1960, LA VACCINATION OBLIGATOIRE ANTIVARIOLIQUE ALORS QU'IL ETAIT PLACE AU CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DE FONTAINEBLEAU ET A ETE ATTEINT ENSUITE DE DIVERS TROUBLES ; QUE

A..., PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR M. BILLARD Z...

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Le 31 mai 2016, la commune de Bordeaux a souscrit auprès de la SMABTP une assurance dommage ouvrage, une assurance constructeur non réalisateur et un contrat collectif de responsabilité décennale, pour

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