le risque d'accident du travail, l'indemnité ou la rente qui lui est versée en exécution d'une assurance souscrite volontairement auprès d'une caisse de sécurité sociale ou d'une compagnie d'assurance

et de retraite des agents généraux d'assurances, régime complémentaire couvrant les risques maladie-invalidité-décès, et, en ce qui concerne les revenus des années 1974, 1975, 1976 et 1977, les cotisations

B...F...et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute Corse tendant au remboursement de ses frais, et prévu que M.

Il s'applique à la caisse nationale du régime social des indépendants, pour les régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité, à la caisse nationale d'assurance vieillesse des

décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité " en complément de celles qui résultent de l'organisation

2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles

décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage, ainsi

d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou la perte de revenus en cas de maternité ou, sous certaines conditions, de prestations destinées à couvrir le risque de décès peuvent bénéficier de

la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code, de prévoir " la couverture (...) des risques

24 du même code : " Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 et des articles L. 432-1 et L. 461-1, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance

décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité " en complément de celles qui résultent de l'organisation

rassemble et met à disposition les ensembles de données énumérés au I de cet article, notamment les données des établissements de santé et ceux du système national d'information inter régimes de l'assurance

Article 7 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris devant la cour administrative d'appel de Paris sont rejetées.