est subordonnée l'application des dispositions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts était satisfaite en ce qui concerne la société civile immobilière (SCI) MK Invest dont il était associé

A, associé minoritaire et gérant de fait, n'était pas titulaire d'un contrat de travail et que sa rémunération n'avait pas fait l'objet d'une approbation expresse de ses associés, alors que les gérants

Patrick A est le gérant associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 1988, 1989 et 1990 ; que l'administration fiscale ayant constaté que le compte de Mme

A est le gérant associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 1988, 1989 et 1990 ; que l'administration fiscale ayant constaté que le compte de Mme A, mère

fondement de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945 alors en vigueur et des pièces jointes saisies le 3 décembre 1982 tant au siège de la SARL "La Rabelaisienne" qu'au domicile de Mme X..., principale associée

B...était associé et gérant de fait, M. et Mme B...ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2003 et 2004.

pas invoquer utilement, à l'appui de conclusions relatives à ses impositions personnelles, les irrégularités qui, selon lui, auraient affecté la procédure d'imposition de la société dont il était l'associé

VINCENT, qui exerçait lui-même parallèlement à titre individuel la profession de comptable agréé était l'associé et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1988

SUR QUATRE, PUIS, A LA SUITE DE LA FUSION, QUATRE ASSOCIES SUR HUIT ONT ETE DESIGNES COMME GERANTS STATUAIRES, IL RESSORT DES AFFIRMATIONS DE L'ADMINISTRATION CORROBOREES PAR LES PIECES DU DOSSIER QUE

au cours de la période d'imposition, avait le caractère d'une association en participation ; que, pour faire obstacle à cette analyse, l'administration n'est pas fondée à prétendre que le tribunal administratif

GEORGES X , A L'ASSOCIE SURVIVANT ; QUE CE DERNIER, EGALEMENT AVEC L'ACCORD DES HERITIERS, A EXERCE CES FONCTIONS JUSQU'EN 1967, EN MEME TEMPS QU'IL ASSURAIT LA GERANCE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION

Jacques Y... était, à la date des élections attaquées, président de plusieurs associations gérant, avec l'aide d'importantes subventions municipales, divers services municipaux, il occupait ces fonctions

X..., Y... et B... ; que ces cabinets ont fait l'objet dans un premier temps d'une location gérance à la société puis lui ont été vendus le 3 décembre 1976 ; qu'il ressort des pièces du dossier que les

X..., Y... et A... ; que ces cabinets ont fait l'objet dans un premier temps d'une location gérance à la société puis lui ont été vendus le 3 décembre 1976 ; qu'il ressort des pièces du dossier que les

X..., Y... et A... ; que ces cabinets ont fait l'objet dans un premier temps d'une location gérance à la société puis lui ont été vendus le 3 décembre 1976 ; qu'il ressort des pièces du dossier que les

X..., Y... et A... ; que ces cabinets ont fait l'objet dans un premier temps d'une location gérance à la société puis lui ont été vendus le 3 décembre 1976 ; qu'il ressort des pièces du dossier que les

ET LES QUATRE AUTRES ASSOCIES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; QUE PAR SUITE, M. C...

dossier que les fonctions de gérant statutaire avaient été confiées à un seul des associés M.