ayant adhéré à l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE AUTORISEE DU CAUDRIC et qu'ainsi, à la date à laquelle a été pris l'arrêté du préfet du Morbihan autorisant la création de l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE

FONCIERE URBAINE "LE MOULIN A VENT", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le président de l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE "LE MOULIN A VENT" a, au nom

syndicales, applicable aux associations foncières urbaines prévues par l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme : " Un extrait de l'acte des associations et l'arrêté du préfet en cas d'autorisation et

MODERNE DES ROUTES prise en sa qualité de mandataire commun, une provision de 5 030 021,69 F ; 2°) de condamner l'Association foncière urbaine autorisée des jardins de Sérignan à lui verser une somme

X... le 19 janvier 1982 n'a pu avoir pour effet de dissoudre ladite association foncière urbaine de remembrement" ; Sur la représentation de l'association foncière urbaine de remembrement : Considérant

au secrétariat de l'association" ; Considérant, en premier lieu, que le remembrement urbain auquel a procédé l'association foncière urbaine du quartier du phare à La Tranche-sur-Mer a permis, dans le

FONCIERE URBAINE DE REMEMBREMENT DES TERRAINS ENSABLES DU CAP-FERRET était tardive et donc irrecevable ; que l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE REMEMBREMENT DES TERRAINS ENSABLES DU CAP-FERRET est fondée

Y... de restituer aux associations foncières urbaines les sommes qu'il a perçues en rémunération des contrats litigieux ; Considérant que les requérants n'ont pas qualité pour exercer les actions des associations

F... et autres et enjoint à l'association foncière urbaine autorisée " Les jardins de Sérignan " de communiquer les documents sollicités à M.

Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) SAINT-JACQUES DE COMPOSTELLE, dont le siège est

dans son premier alinéa : "Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine porte sur des travaux spécifiés au 1° de l'article L. 322-1, l'association ... b) Etablit le projet de remembrement et en saisit

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2000 et 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE (AFUR

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC, ayant son siège en la mairie de Saint-Georges-Didonne

Spitz, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LILASIENNE, - les conclusions de M.

La présente décision implique que l'association foncière urbaine autorisée " Les jardins de Sérignan " communique à M.

Ainsi, l'association foncière urbaine autorisée " Les jardins de Sérignan " a été condamnée à verser la somme de 12 650 euros à M. F et autres. 4.

foncière urbaine (AFU) Les Côtes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de le décharger de l'obligation de payer la somme de 16 398,33 euros mise à sa charge ; 3°) mettre solidairement à la charge de l'association

Vu la décision en date du 29 novembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'association foncière urbaine autorisée des