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672 résultats pour « association de défense des consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029069594

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association de défense des consommateurs du centre-ville de Reims, dont le siège est situé 1

Source officielle

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000026141398

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DU CENTRE-VILLE DE REIMS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 19 septembre 2011, par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456015.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

de maisons individuelles, a été agréée par arrêté préfectoral du 6 janvier 2006 en qualité d'association de défense des consommateurs.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713114

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

DES BOUCHES-DU-RHONE, devant le tribunal administratif de Marseille : Considérant que l'association requérante a pour objet exclusif la défense des consommateurs ; que si le permis litigieux a pour objet

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900530

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

Considérant que l'Institut national de la consommation, établissement public national à caractère économique et commercial, a pour mission, en application des dispositions du code de la consommation, de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037966248

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

. / L'engagement d'une procédure d'avis en application du présent article est rendu publique dans les cinq jours ouvrables, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039451884

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Alors même qu'elle est, par elle-même, dépourvue d'effets juridiques, cette recommandation, prise par une autorité administrative, consultable sur internet et relayée par les associations de défense des

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447834.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

de protection de l'environnement agréés en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, des associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 811-1 du code

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427509

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

visant à l'élaboration de la carte mentionnée au deuxième alinéa du présent article est rendue publique, dans un délai de cinq jours à compter de la date de cette ouverture, afin de permettre aux associations

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955167

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

visant à l'élaboration de la carte mentionnée au deuxième alinéa du présent article est rendue publique, dans un délai de cinq jours à compter de la date de cette ouverture, afin de permettre aux associations

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818982

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

visant à l'élaboration de la carte mentionnée au deuxième alinéa du présent article est rendue publique, dans un délai de cinq jours à compter de la date de cette ouverture, afin de permettre aux associations

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036765342

Admin. suprême

22 mars 2018

22 mars 2018

préparation de son avis sur la liberté d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires priseurs et mis en ligne sur son site internet un communiqué invitant les acteurs intéressés : associations

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837465

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

POUR LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS PAR LA RATIONALISATION DU REGLEMENT DES PETITS LITIGES ayant son siège ... ; la CONFEDERATION SYNDICALE DES HUISSIERS DE JUSTICE et l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496590.20240814

Admin. suprême

14 août 2024

14 août 2024

, dès lors qu'aucune association nationale de défense des consommateurs n'a été entendue ; - il méconnaît l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme en ce qu'il ne vise pas expressément

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243816

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

, connaît des modèles de convention habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs.

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135814

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DES TRANSPORTS (FNAUT) ; l'ASSOCIATION POUR L'INFORMATION ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS SALARIES (INDECOSA-CGT), dont le siège est ... (93516) ; l'ASSOCIATION

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038829048

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juin et 11 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Union fédérale des consommateurs

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633864

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

, l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (IN DE CO SA - CGT), l'Association F.O.

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822306

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

qui participe de l'exercice d'un culte ; qu'elles ne peuvent accorder une subvention à une association qui, sans constituer une association cultuelle au sens du titre IV de la même loi, a des activités

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041720068

Admin. suprême

5 mars 2020

5 mars 2020

des enjeux environnementaux et sanitaires qui y sont associés.

Source officielle