AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069594
11 juin 2014
11 juin 2014
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association de défense des consommateurs du centre-ville de Reims, dont le siège est situé 1
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4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000026141398
4 juillet 2012
4 juillet 2012
DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DU CENTRE-VILLE DE REIMS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 19 septembre 2011, par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS
Source officielle