de financement électorale doit être déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ...

de celles qui sont requises pour la production des sels, y compris celles qui sont nécessaires à leur récolte et qui, réputées être hors participation, restaient à la charge de chaque associé ; qu'en

et l'université et qu'ainsi, en tant que président de l'association, M.

électorale est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières.

Y... et D..., de produire un compte unique retraçant en recettes les fonds versés à l'association ACAD sur les crédits du ministère de la coopération et du fonds d'aide et de coopération ; 2°) annule l'arrêt

en cause, que le ministre s'est fondé, pour prendre sa décision, sur la circonstance qu'une autre association, l'association française du lusitanien (AFL), avait présenté une demande d'agrément et lui

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; 18.

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier (...) / Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du

L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ..." ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral

A et M B, associés dans la société et dans plusieurs sociétés immobilières à la suite de leur séparation, ni l'attestation de l'expert comptable en date du 3 janvier 2007 retraçant les opérations de partage

Vu °1) sous le °n 48 368 la requête enregistrée le 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION INDUSTRIELLE DU TERRITOIRE DE BELFORT ET DES REGIONS LIMITROPHES

contribuable est taxé d'office à l'impôt sur le revenu ; que si, à cette fin, elle est fondée à se référer notamment aux sommes inscrites au crédit des comptes bancaires personnels ou des comptes retraçant

indistinctement l'activité professionnelle du contribuable et les mouvements de fonds étrangers à cette activité, elle ne peut prendre en considération les crédits mentionnés à des comptes bancaires retraçant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant

Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L.52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant

l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut recueillir des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire désigné par lui, qui est, soit une association

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier (...

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier (...) ; que, selon l'article L. 52-6 du même code : Le candidat déclare par