Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de M.

PRECITEE " TOUTE PERSONNE DONT LES DROITS ET LIBERTES RECONNUS DANS LA PRESENTE CONVENTION ONT ETE VIOLES, A DROIT A L'OCTROI D'UN RECOURS EFFECTIF DEVANT UNE INSTANCE NATIONALE " ; QUE LE DROIT A L'ASSISTANCE

A...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

stipulations du paragraphe 3 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour soutenir que ce juge avait l'obligation de prévoir son assistance

Ils soutiennent, d'autre part, qu'en ne prévoyant pas l'assistance d'un avocat s'agissant des personnes majeures et en ne prévoyant que la seule information préalable de l'avocat avant la mise en œuvre

Paul GERARD et Jacques X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Brigitte A... et autres, - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de MM.

l'exécution de la circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, en ce qu'elle subordonne l'assistance

A soutiennent qu'en posant le principe de la désignation d'office d'un avocat contre sa volonté, sans prévoir les hypothèses dans lesquelles un avocat pourrait refuser d'exécuter la mission pour laquelle

cette aide, que lorsque son client a été admis à l'aide juridictionnelle ; que l'aide juridictionnelle devant le Conseil d'Etat ne peut être demandée et, le cas échéant obtenue, que pour recourir à l'assistance

notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat

douanière ainsi que l'assistance par un avocat au cours des auditions puissent se dérouler par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique, y compris téléphonique, dans des conditions garantissant

douanière ainsi que l'assistance par un avocat au cours des auditions puissent se dérouler par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique, y compris téléphonique, dans des conditions garantissant

X... sollicitait l'assistance d'un avocat ; qu'il n'a pas été donné suite à cette demande ; qu'il suit de là que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière et doit être annulé ; Considérant

devant le conseil de discipline ; que l'assistance d'un avocat n'est pas non plus incompatible avec le fonctionnement du conseil de discipline en cause ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel n'a ni

A sollicitait l'assistance d'un avocat ; qu'il n'a pas été donné suite à cette demande ; qu'il suit de là que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière ; que M.

l'article 6, paragraphes 1 et 3, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant que les dispositions du code de procédure pénale ne permettent pas l'assistance

des peines de la cour d'appel statuant en appel pour y faire valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public " ; qu'en s'abstenant de prévoir toute rétribution de la mission d'assistance