ainsi ouverte au juge de se référer par visa aux conclusions des parties constitue un simple allégement formel de rédaction dans l'exposé des prétentions et moyens des parties ; qu'il n'a ni pour objet

cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel ; que le même article prévoit que la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat au titre de l'assistance

L'article 1er, section D, de cette convention stipule toutefois que : " Cette convention ne sera pas applicable aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part

L'article 1er, section D, de cette convention stipule toutefois que : " Cette convention ne sera pas applicable aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part

, que si l'article 7-c-1-a du contrat de Mme X... stipule qu'"en cas d'absence momentanée d'un enfant, l'assistante maternelle perçoit son salaire pendant deux jours.

Vu la requête enregistrée le 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule

premier de la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : Cette convention ne sera pas applicable : i) aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance

part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 16 décembre 1999 rejetant ses demandes en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été

raison de ladite crainte, ne veut y retourner ; qu'aux termes du D du même article : Cette convention ne sera pas applicable aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance

Publique de Paris a rejeté le recours formé par lui tendant à ce que soit retirée la décision du conseil d'administration de l'Assistance Publique de Paris du 30 juin 1988créant un unique service central

, que ces établissements relèvent de la liste mentionnée au douzième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts précité, tels les établissements publics d'assistance, et, d'autre part, que

Cette convention ne sera pas applicable : i) Aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le

jugeant que la durée de l'examen de sa situation fiscale personnelle avait pu légalement être prorogée à raison de l'exercice par l'administration de son droit de communication puis par une demande d'assistance

jugeant que la durée de l'examen de sa situation fiscale personnelle avait pu légalement être prorogée à raison de l'exercice par l'administration de son droit de communication puis par une demande d'assistance

de revenus (). / () cette exonération n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que () les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance

Vu la procédure suivante : La société Gelis France a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'enjoindre à l'administration fiscale de produire les éléments apportés par les autorités

B...A...tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2011 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Paris Ile-de-France siégeant en formation disciplinaire a prononcé à son

en réparation du préjudice qu'elles ont subi à la suite de l'incendie de l'un des locaux de la fondation, qui a été provoqué le 8 novembre 2005 par deux mineurs ayant fait l'objet d'une procédure d'assistance