. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 mai 2005 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'aux

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable

Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du code civil " Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité " ; que selon l'article 21-2 de ce code : " L'étranger (...) qui contracte

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales, du

Le 8 décembre 2015, il a souscrit une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française à raison de ce mariage.

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie

de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von Coester, Auditeur ; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer

sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie

Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 juillet 1994 lui refusant, pour indignité, l'acquisition de la nationalité par mariage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, STATUANT

Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; que pour refuser à M.

Celle-ci ne peut être refusée que pour indignité ou défaut d'assimilation" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier produit par M.

Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 14 mai 1991, date à laquelle le ministre de la santé, de la solidarité et de

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret en date du 23 janvier 1995, par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française par mariage ; Vu les autres pièces