PUBLIC -NOMBRE DIT B- D'UN COEFFICIENT EGAL AU RAPPORT A/A+B" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DES ARTICLES 19 ET 26 DES CONVENTIONS LIANT LA VILLE DE PARIS A LA SOCIETE SOGEPARC QUE L'ASSIETTE

urbaines" ne constitue, alors même que certaines réglementations et notamment l'arrêté du 10 décembre 1991 pris en application de l'article 10 du décret du 28 octobre 1975 pour la détermination de l'assiette

la qualité de l'eau ; soit qu'elles effectuent des prélèvements sur la ressource en eau ; soit qu'elles modifient le régime des eaux dans tout ou partie du bassin ... 2° Pour la détermination de l'assiette

" litigieuses ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 14 septembre 1966 dans sa rédaction résultant du décret du 28 octobre 1975 : "I ....2°) pour la détermination de l'assiette des redevances

soumis par Mlle X... au tribunal administratif de Paris portait sur l'existence même d'un contrat d'abonnement entre elle et l'administration des télécommunications, l'intéressée soutenant que les redevances

TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES -Arrêté incluant les frais de transport des services de douanes, de police et de santé dans l'assiette d'une "redevance" mise à la charge

et le droit de faire contrôler l'assiette desdites redevances ; que, dans ces conditions, l'agent dont s'agit a pu, à bon droit, estimer que, pendant la période soumise à vérification, la requérante avait

ETAIT L'INVENTEUR, ET PERCEVAIT DE LA SOCIETE "BREVETS ROGER Y...", EN APPLICATION D'UNE CONVENTION SIGNEE LE 29 DECEMBRE 1970, DES REDEVANCES CALCULEES SUR LA VENTE DES MATERIELS FABRIQUES SOUS COUVERT

vigueur, toute délibération relative à l'assiette des redevances, à l'exception de celles établies au titre de la détérioration de la qualité de l'eau, ainsi que toute délibération relative aux taux des

pour pollution de l'eau d'origine non domestique. / II.- L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle

pris pour l'application de l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales et précisant notamment la consistance des services d'assainissement non collectif et les modalités d'assiette

L'assiette de cette redevance est le nombre de passagers embarqués. Sur un même aérodrome, le tarif applicable à une même catégorie de passagers est identique pour toutes les aérogares.

commerce de Béziers du 10 mars 2008 aux fins d'apprécier la légalité de la délibération du conseil municipal de Vendres du 22 mai 2001 en ce qu'elle fixe la consommation forfaitaire d'eau servant d'assiette

le tribunal administratif de Montpellier, saisi en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 5 octobre 2004, a déclaré, d'une part, que la délibération du 15 décembre 1988 fixant l'assiette

qualité de l'eau et les bénéficiaires de la prime d'épuration sont tenus de déclarer chaque année à l'agence financière de bassin dont ils relèvent tous les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette

perçues trouvent leur contrepartie dans les prestations fournies ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'assiette de la redevance : Considérant que pour contester la délibération du conseil municipal

en cause, pouvait légalement définir, pour le calcul de cette redevance, une assiette fondée non plus sur les tarifs de l'assurance maladie mais sur les honoraires effectivement perçus ; que, ce faisant

AU TITRE DE LA POLLUTION DES EAUX OU DES PRIMES QUI VIENNENT EN DEDUCTION DE CES REDEVANCES SANS QUE LE REDEVABLE OU LE BENEFICIAIRE DE LA PRIME AIT EXPRESSEMENT OPTE POUR CE MODE D'ESTIMATION ; QU'IL