L'assemblée de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie a institué, par une délibération du 18 décembre 2012, une bourse d'excellence destinée, chaque année, à dix étudiants originaires de cette province

Hubert E..., membre de l'indivision ; qu'ainsi, il ne pouvait pasreprésenter valablement l'indivision au cours de ladite assemblée générale ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article

Ces conditions ont été réalisées lors d'une assemblée générale de la société CHB, le 27 juin 2013 et le transfert des titres a eu lieu le 25 novembre suivant.

Sur les dispositions relatives aux conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille : 8.

Compte tenu des éléments mentionnés au point 2 et de l'absence d'ambiguïté des règles applicables, la circonstance que M.

Considérant que l'assemblée de la Polynésie française a adopté le 29 juillet 2014, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004, une " loi du pays " relative aux conditions

Indépendamment de l'exercice des pouvoirs que la loi lui confie s'agissant des conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne électorale que les sociétés

plusieurs panneaux des cages d'escalier extérieur se sont affaissés ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la cause principale des désordres affectant les éléments

D... en qualité de conseiller à l'Assemblée de Corse et d'annuler son élection ; Considérant que l'article L.381 du code électoral rend applicables aux élections de l'Assemblée de Corse les dispositions

Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l'objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément.

A l'issue du second tour de scrutin organisé les 6 et 13 décembre 2015 en vue de la désignation des conseillers à l'assemblée de Martinique, la liste conduite par M.

maladie de quinze jours ne saurait infirmer l'existence d'une situation de harcèlement moral, le tribunal a dénaturé les faits et les pièces de son dossier ; - la condition d'urgence est remplie dès lors

6, cette dernière a rendu applicables à l'élection dont s'agit, les dispositions des articles 8 et 9 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées

La cour a déduit des éléments qu'elle avait ainsi relevés que l'assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2005 était celle qui, approuvant le principe de l'émission d'actions en faveur des salariés

B..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.

B..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FILMS SANS FRONTIERES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice à ce dûment habilité par une délibération de l'assemblée

acquitté à raison des bénéfices réalisés par les filiales installées dans les autres Etats membres, alors même que, à l'égard des filiales installées en France, ces mêmes éléments, connus de l'administration