: SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET DE PARIS, PRESENT A L'OUVERTURE DE LA SEANCE DU 12 JANVIER 1981 DE L'ASSEMBLEE

Stéphane Pozderec délégué général du syndicat ; le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles

PASTRE", le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur ce que le président de ladite association n'avait justifié, en dépit de la demande qui lui en avait été faite, d'aucune habilitation de l'assemblée

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le procès-verbal de l'assemblée générale de la Fédération Française de Voile du 18 août 1985 modifiant les statuts

que dès lors la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ATRIUM GOLFE DE SAINT-TROPEZ" qui a acquis les droits de la société civile immobilière de Font-Mourier dans ladite copropriété, était tenue de demander à l'assemblée

Elles sont soumises à l'assemblée générale.

PARITE ENTRE LES SIMPLES-PRATIQUANTS DU SKI ET LES "COMPETITEURS" , L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE SKI AIT MECONNU LES OBJECTIFS QUI LUI SONT ASSIGNES PAR LA LOI PRECITEE NI QUE SA

d'appel de la société Bouygues que celle-ci soutenait que la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 avril 2007 s'était substituée, non pas à la décision de l'assemblée générale extraordinaire

GENERALE ORDINAIRE AU COURS DE LAQUELLE AVAIT ETE DESIGNE UN NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE LE MINISTRE NE SOUTIENT PAS QU'UNE AUTRE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE AURAIT ETE CONVOQUEE DEPUIS CETTE

STATUE SUR DES CONCLUSIONS QUI NE LUI ETAIENT PAS PRESENTEE NI SOULEVE UN MOYEN QUI N'ETAIT PAS INVOQUE ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DU CODE RURAL SELON LESQUELLES L'ASSEMBLEE

Y... et Z..., A... et C..., d'une part, la décision du syndicat du 22 octobre 1986 portant de 50 F à 1 686 F le montant du revenu nécessaire pour être membre de droit des assemblées générales dudit syndicat

accord est nécessairement subordonnée à la régularité de cette assemblée générale ; Considérant que les requérants soutiennent, en premier lieu, que la délibération de l'assemblée générale de la Fédération

par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ; que dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée

Les nominations interviennent, après avis conforme de la commission d'avancement prévue à l'article 34, parmi les candidats proposés par les assemblées générales des magistrats du siège des cours d'appel

X... : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation de la délibération de l'assemblée générale de l'association

, tandis que l'assemblée générale extraordinaire l'autorisait à annuler tout ou partie des actions ainsi acquises.

du championnat de hockey sur glace pour la saison 2000/2001, il n'avait pas à être soumis pour approbation à l'assemblée générale de la fédération française des sports de glace ; que, par suite, les

" ( ...) les syndics sont élus par l'assemblée générale parmi les intéressés ; ( ...)