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ne peut être accordée, sauf dérogation, ...aux étrangers qui, sans en avoir préalablement sollicité et obtenu la délivrance, ont entrepris l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale

Source officielle

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615208

Admin. suprême

6 juin 1973

IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE LITIGIEUSE : "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES VISEE A L'ARTICLE 256-I-2° DU PRESENT CODE EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR : A LES OPERATIONS DE LOUAGE

Source officielle

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038960

Admin. suprême

10 novembre 2010

tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS

Source officielle

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868544

Admin. suprême

29 avril 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 14 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES

Source officielle

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028569960

Admin. suprême

5 février 2014

. / Sont exonérés de cette taxe : / 1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ; / 2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés ; / 3°

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6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032189012

Admin. suprême

9 mars 2016

..................... 3) Sous le n° 388357, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des artisans

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