A-241-1 du code des assurances une clause-type applicable à tous les contrats d'assurance-construction portant sur les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1983, et proscrivant le paiement de toute

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.241-1 du code des assurances : "Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-10 du code des assurances, " l'assureur sollicité, et éventuellement le ou les assureurs qui ont précédemment couvert le même risque, ainsi que la personne

les articles L. 241-1 et suivants dudit code en vue de fixer le montant de la prime moyennant laquelle une entreprise d'assurance est tenue de garantir le risque qui lui est proposé, soit dans l'obligation

une ordonnance en date du 2 avril 2004 contre laquelle la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise se pourvoit en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article A. 243-1 du code des assurances

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux des cotisations mises par l'article L. 241-5 à la charge

et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code (...) ".

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances en communiquant le rapport préliminaire de l'expert simultanément et non préalablement à sa décision refusant de garantir les désordres constatés ; que, pour

A. 243-1 du code des assurances, avec celles de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

D'une part, aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie

société et que les vétérinaires assurent la direction de cette société, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle du 4° du II de l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche

Aux termes de l'article L. 241-6 du code l'action sociale et des familles : " I.

199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er, 241 et 241-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'autre part, l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, les articles 6 alinéa

dispositions de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. () ".

Considérant que l'article L. 241-1 du code des assurances dispose que : " Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie

L 241 ET L 242" DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, C'EST A DIRE SOUS LA FORME D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QU'IL N'A DONC NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE CLASSER DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES

Serge XN..., demeurant ... ; - n° 113 243, présentée par M. Michel XD..., demeurant ... ; - n° 113 245, présentée par M. N..., demeurant ... ; - n° 113 248, présentée par M.