de l'établissement public selon les modalités prévues à l'article L. 2323-9 du code du travail ; 2° La mise en place de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale, prévus aux articles

) ; qu'il résulte de l'article L. 2327-15 du même code que les comités d'établissement, qui sont créés dans les entreprises comportant des établissements distincts en application de l'article L. 2327-

Le comité d'agence exerce en outre les compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat en application de l'article

projetées et consulte le comité d'entreprise sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci " ; que l'article L. 2323-4 du même code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2323-4 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises

L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et du deuxième alinéa de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

personnel ; que, s'agissant des règles relatives aux relations collectives de travail, le comité central d'entreprise (CCE) est consulté en lieu et place du comité consultatif national en vertu de l'article

L. 431-5, reprises à l'article L. 2323-4, en portant à la connaissance des membres du comité l'identité du salarié visé par la procédure ainsi que l'intégralité des mandats détenus par ce dernier, notamment

L. 431-5, reprises à l'article L. 2323-4 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'absence de communication

travail, par l'article L. 2323-4 du même code, n'entache pas d'irrégularité cette consultation si le comité d'entreprise a tout de même disposé de ces informations dans des conditions lui permettant d'émettre

emploient habituellement au moins cinquante salariés, que : " (...) l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article

renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article

renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article

renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article

renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article

renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article

L. 23-10-7 à L. 23-10-12 ; qu'aux termes de l'article L. 23-10-1 : " Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code

publique, notamment son article L. 1432-11, issu de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et modifié par l'article 27 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu le code du travail ;