Jean-Pierre BP..., demeurant à Lescun (64490) ; 146°) M. Marcel BP..., demeurant à Lescun (64490) ; 147°) M. Christian YE..., demeurant à Sarrance (64490) ; 148°) M.

Article 2 : La décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges du 26 juin 1991 est annulée en tant qu'elle concerne le compte n° 145 des biens propres de M. Simon X....

144 MORTAIGNE JEAN, 4 RUE DU LUXEMBOURG, LAMBERSART 145 MUSKALA WLADYS, 81 RUE WINSTON CHURCHILL, LAMBERSART. 146 MILON DANIEL, 89 RUE WINSTON CHURCHILL, LAMBERSART 147 MESSEMANNE BERNARD

Quant à la légalité de l'article 14 du décret attaqué : 33.

Bonichot, Commissaire du gouvernement; Considérant que les requêtes n°s 143 449 et 149 907, présentées par M.

) ; qu'aux termes de l'article R. 146-1 du même code : En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique

503 euros) ; que dans ces conditions, il est établi que la destruction de l'immeuble a pu entraîner une dépréciation de la valeur des biens du bailleur au moins égale à 939 000 F (143 149 euros) ; que

503 euros) ; que dans ces conditions, il est établi que la destruction de l'immeuble a pu entraîner une dépréciation de la valeur des biens du bailleur au moins égale à 939 000 F (143 149 euros) ; que

Considérant que la société FRP VII soutient que les articles L. 145-33 à L. 145-39 du code de commerce méconnaissent la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre, découlant de l'article 4 de la

141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que des articles 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code, qui permettent l'application de l'article 231 du code général des impôts relatif

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°), sous le n° 142 413, la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1992, présentés par le SYNDICAT CRC dont le siège est sis ... à Joinville-le-Pont

S'agissant de l'application du premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme relatif à la préservation des sites et paysages remarquables : 14.

462, 146 463, 146 464, 146 514, 146 515, 146 516, 146 517, 146 551, 146 552, 146 561, 146 631, 146 633, 146 636, 146 639, 146 648, 146 686, 146 687, 146 688, 146 689, 146 690, 146 708, 146 717, 146 724

EL, pour un complément de pension de retraite de 108,70 euros ; Vu 3°), sous le n° 282337, la requête enregistrée le 12 juillet 2005, présentée par M.

Aux termes de l'article R. 146-2 du même code : " En application du deuxième alinéa de l'article L. 146-6, peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à cet article, après enquête publique

prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au

à la contribution aux frais de garderie et d'administration pour les années 1991 et 1992, exigées d'elle en application des dispositions de l'article L. 147-1 du code forestier, au motif que le produit