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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440521.20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1244-4 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488939.20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1244-4 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469875.20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions de l'article L. 1242-16 du code du travail.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623037
28 janvier 1987
28 janvier 1987
62 ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée par l'article 12 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, ensemble les décrets n° 66-700 du 14 septembre 1966, n°s 75-996, 75-997 et 75-998 du 29
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456966.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
L. 2141-1 du présent code, dans les conditions déterminées au même article L. 2141-1. () III.- La personne majeure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent article
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446692.20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Article 3 : La société Zimmer GMBH versera au CHU de Rennes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028113691
24 octobre 2013
24 octobre 2013
(59350), représentée par son gérant en exercice ; la SARL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1246 T - 1248 T du 21 mars 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:467727.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L. 2141-12 de ce code dispose que : " I.
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:467726.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L. 2141-12 de ce code dispose que : " I.
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031427872
4 novembre 2015
4 novembre 2015
L. 1221-8 du code de la santé publique, ni aux usages des tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés autorisés en application de l'article L. 1241-1 du même code, que les médecins pratiquant
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473666.20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Si elle ne souhaite plus la maintenir, ou si elle ne remplit plus les conditions d'âge fixées par le décret prévu à l'article L. 2141-2, elle peut consentir en application de l'article L. 1211-2 : 1° A
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:479613.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Article 3 : La société Zimmer GMBH versera au CHU de Rennes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788923
30 décembre 2016
30 décembre 2016
1386-1 à 1386-18 du code civil, repris désormais aux articles 1245-1 à 1245-17 du code ; que, dès lors, un centre hospitalier qui a été condamné à indemniser un patient à raison des dommages résultant
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007830705
12 juin 1992
12 juin 1992
3 : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 1988 contesté : "Les pharmaciens d'officine doivent, à compter du 15 novembre 1988, consentir un escompte de caisse de 2,87 % sur
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472649.20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
R. 311-1 du code de justice administrative, dès lors que cet établissement public national dispose, en vertu de l'article R. 1418-1-1 du code de la santé publique, d'un pouvoir réglementaire.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492249.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail.
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007709598
20 décembre 1985
20 décembre 1985
62 ; la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution modifiée par l'article 12 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, ensemble
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:447253.20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article 12 de cette même directive : " 1.
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444250
6 mai 2019
6 mai 2019
L. 1235-3. / Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498461.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance attaquée ; 2°) de mettre à la charge de VNF la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 1 sur 15