L. 570 à L. 573 du code de la santé publique ; que, dans sa rédaction issue de cette loi, l'article L. 578 du même code renvoyait à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions d'application

de l'article L. 570, lors de la fermeture définitive de l'officine, la licence doit être remise à la préfecture par son dernier titulaire ou par ses héritiers ; que l'article L. 574 du code précité rapproché

L. 577 bis du code de la santé publique : "Par dérogation aux articles L. 570, L. 571, L. 572 et L. 573 du présent code, toute ouverture ou acquisition, par une société mutualiste ou une union de sociétés

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 58 576, 58 577 et 58 578 de la ville de FREJUS présentent à juger, à propos de délégation de fonctions consenties à plusieus

L. 577 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 décembre 1992 : "Par dérogation à l'alinéa 1er de l'article L. 575 du présent code, tous les organismes publics ou privés où sont traités

du IV de l'article 65 de la loi du 27 juillet 1999 : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 570, L. 571, L. 572 et L. 573 du même code, aucune création, ni aucun transfert ne peuvent être accordés

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 570 du code de la santé publique : "Toute ouverture d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 514, L. 570 et L. 575 ; Vu le code des tribunaux administratifs

de la décision contestée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 570 du code de la santé publique : "Toute ouverture d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.577 du code de la santé publique : "Par dérogation à l'alinéa

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.570 du code de la santé publique : "Toute ouverture d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans

L. 531-2 du même code, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 571-1, L. 572-1, L. 572-

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 571 du code de la santé publique relatif à la création d'officines de pharmacie dispose dans son deuxième alinéa : "Dans les communes

de l'article L.571 de ce code : "Si les besoins de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet après avis du chef

Tock Mine ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 570 du code de la santé publique : "Toute ouverture d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre

de l'article L. 571 du code de la santé publique.

La Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes soutient que les dispositions du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts portent à la liberté d'entreprendre

alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, dans leur version en vigueur à la date de l'arrêté qu'elle attaque. 2° Sous le n° 416031, par un mémoire enregistré le 4 avril 2018 au secrétariat