C...B..., au titre de l'action civile, à verser à la région Rhône-Alpes une somme de 10 461,04 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une somme de 12 000 euros en application de l'article 475-1

A une somme totale de 20 000 F en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que, cette somme étant supérieure à celle mentionnée ci-dessus de 16 320,94 F à laquelle s'élève le montant

471 du code pénal et, en cas de récidive, de celles édictées par l'article 475 de ce code ; qu'à l'origine, ces dispositions se référaient à des peines contraventionnelles ; que ce dispositif a été codifié

I..., demeurant ... ; - n° 114 475, présentée par Mme Henriette B..., demeurant ... ; - n° 114 476, présentée par M. Claude XK..., demeurant ... à La Garde (83130) ; - n° 114 477, présentée par M.

Paul N... ; - n° 131 471, présentée par Mme Noëlle V... ; - n° 131 472, présentée par Mme Evelyne M... ; - n° 131 473, présentée par Mme Sylvie A... ; - n° 131 474, présentée par Mme Chantal XN... ; -

. ; la confédération demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les notes de service du ministre de l'éducation nationale n° 85-474, n° 85-475 et n° 85-477 en date du 20 décembre 1985 relatives

L. 474 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière s'il n'est muni d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 474-1" ; que, selon

L.474, L.475 et L.478 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment

peut être regardé que comme limitant à ce coût le montant effectif du prélèvement ; que, pris sur le fondement des articles L. 472-3 et L. 473-4 du même code, l'article R. 472-8 de ce code, qui fixe les

Pour établir le tableau d'avancement, il est fait application des dispositions de l'article 15 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 susvisé" ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé

la date du décret attaqué, par les articles L. 4752-1 et L. 4752-2 pour les manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail, par les articles

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 4 et 5 du décret n° 90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil

1er du décret 85-477 du 26 avril 1985 renvoyant aux articles 7 à 13 du décret 85-475 du même jour, les ressources dont il est tenu compte s'entendent du revenu net imposable ; Considérant qu'il résulte

1er du décret 85-477 du 26 avril 1985 renvoyant aux articles 7 à 13 du décret 85-475 du même jour, les ressources dont il est tenu compte s'entendent du revenu net imposable ; Considérant qu'il résulte

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 474 du code de la santé publique, qui s'applique sous réserve des mesures particulières résultant des articles L. 476-1 et

Lorsqu'il n'est pas intégralement supporté par la personne protégée, il est pris en charge dans les conditions fixées par les articles L. 361-1, L. 472-3 et L. 472-9.

L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 "DEUX CONCOURS DISTINCTS SONT OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX : 2° LE SECOND, AUX Z...

X... et autres, enregistrée sous le n° 76 475 et la requête de M.