Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la réformation de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation

R.422-10 du code de l'urbanisme ; que par suite le délai de recours contentieux prévu à l'article R.490-7 du même code n'a pas couru à l'égard des tiers ; que dès lors contrairement à ce que soutient

R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39" ; que, selon l'article R. 421-39 : "La mention

3, paragraphe 1, du règlement n° 2988/95, la cour s'est fondée sur l'arrêt Ze Fu Fleischhandel GmbH et Vion Trading GmbH du 5 mai 2011 (affaires C-201/10 et C-202/10), par lequel la Cour de justice de

R. 490-7 du code de l'urbanisme" ne peut être regardée comme une "forme de l'affichage" nécessaire à l'identification du permis de construire ; que, dès lors, en imposant par l'article A. 421-7 du code

Il décide si ces crédits sont attribués sous forme de subventions, d'avances ou de prêts ..." ; et qu'aux termes de l'article 10 du même décret : "Les conditions de réalisation des actions financées en

R. 421-39 ; b) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39", et que l'article R. 421-39 du même code dispose

R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39" ; que, selon l'article R. 421-39 : "La mention

R. 421-39 ; b) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39 ( ....)" ; Considérant qu'il ressort des pièces

jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ..." ; qu'aux termes de l'article R. 421

Article 2 : Les conclusions de la commune de Montargis tendant àl'application des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en application de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction

-2" ; les articles L. 163-3 et L. 163-4 ; l'article L. 373-1 en tant qu'il comporte les mots "L. 312-15, L. 313-1 et L. 313-3" ; l'article L. 493-1 en tant qu'il comporte les mots "et L. 422-20" ; l'article

deuxième et troisième alinéas de l'article R. 315-42 ( ...)" ; qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 315-42 du même code : "Mention de l'autorisation de lotir doit être affichée sur

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : Sauf disposition législative ou réglementaire contraire

B...de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 30 juillet 2014 du président de la 3ème chambre

R.421-39 ; b) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R.421-39" ; qu'aux termes de l'article R.421-39 du même