Aux termes de l'article R. 224-12 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative

R. 317-21 du code de la route aux termes duquel : " Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les véhicules en panne ou accidentés peuvent être remorqués par un

R. 224-21 du code de la route afin d'y mentionner, outre l'annulation du permis de conduire, une suspension " d'une durée de six mois ou plus " ; 3.

En vertu de l'article R. 323-21 du code de la route, le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application de ces dispositions.

En vertu de l'article R. 323-21 du code de la route, le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application de ces dispositions.

épreuves permettront de présumer l'existence d'un état alcoolique ainsi caractérisé, des vérifications seront ordonnées afin d'établir la preuve de cet état ; qu'aux termes de l'article R.295 du code

Article 3 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France versera à la société Les Cars Rouges une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la route ou permettant aux fonctionnaires et agents habilités de constater les infractions audit code sont intégrés aux infrastructures et équipements routiers (...) ; que l'article R. 111-1 du même

aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route, et, d'autre part, l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Aux termes de l'article R. 225-5-1 du même code : " Afin d'accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5, les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de

des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une

L. 121-1 du code de la voirie routière dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; que tel est le cas pour trois sections de routes nationales importantes ; que,

R.48 et R.49 du code de la route, par arrêté du préfet du Loiret en date du 15 juillet 1980 fixant les conditions du transport ; que, parmi ces conditions, figuraient l'obligation d'effectuer la traversée

Dans ce cadre, son article 1er a notamment modifié le 2° du II de l'article R. 312-4 du code de la route pour fixer explicitement à 40 tonnes le poids maximal autorisé d'un véhicule comportant plus de

national des routes qui ne répondent pas au critère de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière ; qu'en outre, il conserve dans ce réseau, des routes nationales qui doublent des autoroutes en

de l'article R. 53-1 du code de la route, dans leur rédaction résultant du décret attaqué : "Le port d'un casque homologué, défini dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, est

8 du décret attaqué : Considérant que l'article 8 du décret attaqué dispose : "Il est ajouté à l'article R. 233 du code de la route un dernier alinéa ainsi rédigé : Sera punie d'une amende correspondant

L. 130-11 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.