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4 résultats pour « article l630 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761995

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Changement d'affectation (article L631-7 du code de la construction et de l'habitation) | 68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007883275

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

L.103 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'article L63 du code du service national, qui assimilent à des services militaires la période du 12 octobre 1942

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007735935

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

L60 du code issu de la loi du 20 septembre 1948

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007746307

Admin. suprême

20 décembre 1989

20 décembre 1989

. | 28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS -Urnes - Article L63 du code électoral - Violation - Absence d'influence sur la

Résumé IA — à vérifier