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3 résultats pour « article l240 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742574

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

48-02-03-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE -Application combinée des articles L15 et L20 du code des pensions

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007748289

Admin. suprême

19 mai 1989

19 mai 1989

à l'age de 55 ans (article L24 du cod des pensions civiles et militaires d'invalidité)

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651967

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

000 F 'ETAT LUI VERSE UNE INDEMNITE DE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL ESTIME AVOIR SUBI DU FAIT DE LA VENTE D'UN TERRAIN A ANDORRE-LA-VIEILLE ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE

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