L. 480-7 du code de l'urbanisme ; que, n'ayant pas exécuté cette décision de justice, elle a été condamnée au paiement des astreintes par un jugement du tribunal correctionnel de Draguignan du 7 décembre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

caractère certain ; que, par un arrêt en date du 6 janvier 1978 confirmé par un arrêt du 17 janvier 1979 de la Cour de Cassation, la Cour d'appel de Paris a ordonné, en application des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de l'urbanisme ; Vu le décret n° 59-275 du 7 février 1959 modifié ; Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié ; Vu l'arrêté interministériel du 22 juin 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; - le code de justice

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à

du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire de Marseille l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, d'une

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à

DE L'URBANISME, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.480-7 ET L.480-8 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

l'arrêté du 7 juillet 2006 du maire de Bordeaux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

L. 480-14 du code de l'urbanisme.

l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de prescrire l'interruption des travaux sur la parcelle cadastrée section AS n° 335 en application de l'article L. 480-2 du même code, dans un délai de cinq

22 mars 2024 par laquelle le maire de Planfoy a rejeté leur demande du 20 février 2024 tendant à ce qu'il dresse un procès-verbal d'infraction, sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme

Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêt en date du 8 avril 1993, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par application des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme

L. 480-5 du code de l'urbanisme : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'urbanisme ; - le code

L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme pour interrompre les travaux effectués après la délivrance du permis modificatif, il lui appartient, afin d'apprécier l'utilité des mesures sollicitées, de