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CETAT:CETATEXT000007728962

14 octobre 1987

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L.313-2 du code de l'urbanisme, d'une part, qu'à compter de la décision délimitant un secteur sauvegardé

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CE

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CETAT:CETATEXT000007929623

Admin. suprême

9 octobre 1996

en outre, s'il en est ainsi ordonné par l'autorité administrative, rétablir les lieux en nature de bois dans le délai que fixe cette autorité" ; que l'article L. 313-2 du même code dispose que : "Le défrichement

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000008005673

27 février 1998

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156.I.3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

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CETAT:CETATEXT000008007480

27 février 1998

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156.I.3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

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CETAT:CETATEXT000008009557

27 février 1998

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156.I.3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

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CETAT:CETATEXT000008009681

27 février 1998

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156.I.3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009688

27 février 1998

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156.I.3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

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CETAT:CETATEXT000008009694

27 février 1998

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156.I.3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115871

30 décembre 2011

ne sont pas soumises à la procédure d'appel à projet ; que l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, introduit dans ce code par le décret attaqué, prévoit que le seuil mentionné

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CETAT:CETATEXT000007989860

23 octobre 1998

X..., après avoir obtenu les autorisations exigées par les articles L. 313-2 et L. 313-3 du code de l'urbanisme, assuré la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser ; qu'elle a ainsi fait une inexacte

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CETAT:CETATEXT000007667287

4 mars 1983

30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPATIBILITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE AVEC LE PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DE LA VILLE DE COLMAR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589054

12 février 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " A compter de la publication de la décision administrative créant le secteur sauvegardé

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CETAT:CETATEXT000007669837

6 mars 1981

UN FONCTIONNAIRE DU SERVICE ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.313-2 DU CODE DE L'URBANISME, DANS LA REDACTION APPLICABLE

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CETAT:CETATEXT000007940817

29 mars 1996

L. 313-2 du code de l'urbanisme, d'opposer à la demande dont il était saisi, une décision de sursis à statuer dans les conditions de l'article L. 111-8 du même code, il ne ressort pas des pièces du dossier

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CETAT:CETATEXT000007996185

13 octobre 1999

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

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CETAT:CETATEXT000008082058

3 mai 2000

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

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CETAT:CETATEXT000007839196

10 décembre 1993

R.313-2 que par l'article R.313-14 précités qui, en l'espèce, ont été méconnus ; Considérant qu'il s'ensuit que MM.

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CETAT:CETATEXT000007981695

10 mars 1999

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

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CETAT:CETATEXT000008120592

28 juillet 2000

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que l'article 156-I-3° se réfère ainsi notamment, aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de restauration

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CETAT:CETATEXT000008007515

27 février 1998

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que l'article 156.I.3° se réfère ainsi, notamment, aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de