. ; Mmes Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n 94-263 du 1er avril 1994 modifiant le décret n 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs

Y..., au titre de l'année 1976, un revenu d'origine indéterminée égal à la somme de 262 264 F, payée par l'intéressé pour l'acquisition de 300 parts de la SARL "Musimatic" ; que si M.

264 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 DECEMBRE 1967, LES PRODUCTEURS DONT LES ACTIVITES RELEVENT DE LA TAXE SUR

QUE, D'APRES L'ARTICLE 263-1 DU CODE : "...

F ; pour 1974, les sommes de 37 801 F, 13 095 F et 165 260 F ; pour 1975, les sommes de 50 400 F, 21 012 F et 5 200 F.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 59 262 de Mme Y..., la requête n° 59 263 de M.

18 de la loi du 21 décembre 1970 dont le IV avait créé une réfaction de 50 % sur la taxe perçue sur les ventes consenties à des personnes non assujetties à cette taxe ; qu'aux termes de l'article 260

Selon le premier alinéa de l'article R. 262-1 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

dont les ressources, au sens des articles L. 26210 et L. 26212, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l'article L. 2622, qui est âgée de plus de vingtcinq ans ou assume la charge

29 de la même loi, repris à l'article L. 262-41 du code précité : " Tout paiement indu d'allocations est récupéré par retenue sur le montant des allocations à échoir ou si le bénéficiaire opte pour cette

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50 (...)./13.45 : Dans le cas où l'entrepreneur n'a pas renvoyé au maître d'oeuvre le décompte général signé dans

QU'IL REUNISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE CONSIDERE COMME UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LA BASE DES CRITERES FIXES PAR L'ARTICLE L. 262-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU

L'article R. 262-23 de ce code prévoit que : " Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil départemental arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés

la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et que transposent les articles 266 et 267 du code général des impôts, la Cour de justice des Communautés européennes

Selon l'article L. 262-9 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-1 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque

Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette