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5 314 résultats pour « article l. 243 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007873674

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

R.243-27), par les employeurs, (article R.243-28) ou par "d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général" (articles R.243-29 à R.24334) ; que la question préjudicielle

Source officielle

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473979.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

Les huitième, dixième et onzième alinéas du III de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoient que : " La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492388.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

L'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale dispose que : " A l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036500678

Admin. suprême

16 janvier 2018

16 janvier 2018

, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234622

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'article R. 2434, second alinéa, du code de la sécurité sociale et de déclarer que cet alinéa est entaché d'illégalité ; 2°) de mettre à

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288735

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

4, il introduit dans ce code un article R. 243-59-2 instituant une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216287

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

2006 de la cour régionale des pensions de Montpellier, en tant qu'il confirme le jugement du 25 juin 2003 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault rejetant sa demande de pension fondée sur l'article

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802186

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 243 du code des pensions militaires d'invalidité

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436882.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

L'article 1er de ce décret insère, dans le code rural et de la pêche maritime, un article D. 243-7 ainsi rédigé : " Art. D. 243-7.-I.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028318074

Admin. suprême

11 décembre 2013

11 décembre 2013

réserve de conditions de qualifications ; que les textes d'application des articles L. 243-2 et L. 243-3 modifiés par l'ordonnance attaquée, nécessaires à l'entrée en vigueur des dispositions de ces articles

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004813

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Le département peut déléguer son droit de préemption (...) au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres » ; qu'aux termes de l'article R. 243-29 du code rural, dans sa rédaction en vigueur

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492388.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa de l'article

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698362

Admin. suprême

7 novembre 1984

7 novembre 1984

L. 243-4 du code des assurances, lorsqu'il est saisi par une personne assujettie à l'obligation d'assurance édictée par les articles L. 241-1 et suivants dudit code en vue de fixer le montant de la prime

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037228542

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Considérant que l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464155.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Le I de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit que tout contrôle portant sur le versement de contributions et cotisations sociales effectué par les organismes chargés du recouvrement

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036864449

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

L'article L. 243-1 du code forestier dispose : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal (...) peut décider d'affecter tout ou partie

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037228533

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Considérant que l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008074163

Admin. suprême

13 septembre 2000

13 septembre 2000

. ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 mai 1997 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances ;

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936239

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

; à l'article R. 243-5, que : L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement (...)

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869508

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

L. 243 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Considérant que, pour rejeter sa demande tendant au bénéfice d'une pension sur le fondement de l'article L. 243 du code

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