Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, si les dispositions de l'article R. 2421-8 du code du travail imposent que la réunion du comité d'entreprise appelé à se

Aux termes de l'article R. 2421-8 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, " l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " ; qu'en vertu de l'article

L. 1233-4, L. 2411-5, R. 2421-8 et suivants du code du travail.

Aux termes de l'article R. 2421-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité d'entreprise faite en application

Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8

, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. " ; qu'aux termes de l'article

la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1237-15 du même code : " Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions

L. 2411-5 ".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1237-15 du même code : " Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la

Considérant qu'en vertu de l'article R. 2421-14 du code du travail, applicable aux conseillers prud'homaux en application de l'article L. 2421-2 du même code : " En cas de faute grave, l'employeur peut

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail, applicable au conseiller prud'homme en vertu du 4° de l'article L. 2421-2 du même code : " La demande d'autorisation de licenciement

L. 2421-3, L. 1233-29 et R. 2421-8 du code du travail ; - de contradiction de motifs en ce qu'il juge que le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du comité social et économique de la société

L. 2421-3, L. 1233-29 et R. 2421-8 du code du travail ; - de contradiction de motifs en ce qu'il juge que le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du comité social et économique de la société

L. 2421-3, L. 1233-29 et R. 2421-8 du code du travail ; - de contradiction de motifs en ce qu'il juge que le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du comité social et économique de la société

L. 2421-3, L. 1233-29 et R. 2421-8 du code du travail ; - de contradiction de motifs en ce qu'il juge que le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du comité social et économique de la société

L. 2421-3, L. 1233-29 et R. 2421-8 du code du travail ; - de contradiction de motifs en ce qu'il juge que le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du comité social et économique de la société