; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme : "Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme : "Il ne peut plus être construit sur

époux Y... ne peuvent utilement invoquer à l'encontre de cette décision la violation des articles R. 111-19 et R. 111-22 dudit code, dès lors que ces dispositions sont inapplicables dans "les territoires

UL-5 précité ; que si une construction existait sur le terrain avant qu'il soit divisé en deux, celle-ci avait pu être autorisée, en application de l'article UL-5 précité, sans satisfaire à la condition

Cédric A et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la commune de Meyreuil, Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre

L.111-5 du code de l'urbanisme - Construction sur une partie détachée du terrain - Report de coefficient d'occupation du sol - Mode de calcul.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : "Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : "Il ne peut

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : "Il ne peut

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : Il ne peut plus être construit sur toute

malgré l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000 abrogeant l'article L. 111-5 qui, contrairement à ce que soutient la commune de Fuveau, en était la seule base légale, la cour administrative

R. 111-5-A et R. 111-6 du code de l'urbanisme imposent une distance minimum d'implantation par rapport à l'axe des voies publiques, ces dispositions, aux termes de l'article R. 111-5-B "cessent de s'appliquer

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : "Il ne peut plus être

commis une erreur de droit en jugeant que, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire, il appartient au maire, et non à l'autorité judiciaire, d'apprécier la conformité du projet à l'article

l'urbanisme ; qu'il en résulte que la commune n'est pas fondée à soutenir que la demande de première instance était tardive ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article

du permis de construire accordé à la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES, le juge des référés a estimé que la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme relatif aux conditions

Sur le moyen relatif à la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 5.