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4 résultats pour « article R753-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654221

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

R75 du code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028272392

Admin. suprême

2 décembre 2013

2 décembre 2013

CONSIDERANT CE QUI SUIT : Sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-49 du code de commerce : 1.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007766935

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982) - Refus en l'espèce

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738808

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

L511-1 du code du travail, alinéa 3, du code du travail - Cas de transmission au Conseil d'Etat de la question préjudicielle (article R73 du code des tribunaux des tribunaux administratifs) - Expiration

Résumé IA — à vérifier