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4 résultats pour « article R742-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007681442

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

d'Etat, en application de l'article R74 du Code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce Tribunal par Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Lyon le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663901

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

L.435-1 ET L.435-2 DU CODE DU TRAVAIL ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT GENERAL CFDT "AEROPORT DE PARIS" EST REJETEE.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836825

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

d'Etat en application de l'article R74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE S.G.S.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028272392

Admin. suprême

2 décembre 2013

2 décembre 2013

R752-49 du code de commerce ou de ce que la convocation de ses membres a été accompagnée de l'envoi de l'ordre du jour et des documents nécessaires à ses délibérations, comme le prévoit ce même article

Source officielle