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1 résultats pour « article R572-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

10 SS

CETAT:CETATEXT000007825691

Admin. suprême

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Hors le cas prévu à l'article L.118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.

Source officielle