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1 résultats pour « article R4445-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716058

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

R444-3 du code autorisant cette implantation dans les campings aménagés | 68-03-04-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - RETRAIT DU PERMIS

Résumé IA — à vérifier