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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026199004
16 juillet 2012
Article 2 : La requête de la Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique est rejetée.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007729454
20 mai 1988
R421-3-4 du code de l'urbanisme)
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198442
20 mars 2013
urbaines ou industrielles ; 2°) d'abroger les dispositions de l'article R. 424-4 du code des assurances et l'instruction fiscale n° 3 P-1-10 du 20 avril 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
CETAT:CETATEXT000007716889
5 février 1988
R421-38 alinéa 3 du code de l'urbanisme) - Absence de droit à indemnité.