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1 résultats pour « article R314-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007737195

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Article R311-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet

Résumé IA — à vérifier